Gestion de la sortie de crise sanitaire

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des ...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « directement en lien avec le SARS-CoV-2 » . II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner pleine effectivité au dispositif proposé par le Gouvernement en évitant les situations où, pour éviter de perdre des journées de salaire, des personnes malades ne se ...

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « données » insérer le mot : « anonymisées » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique, les données à caractère personnel collectées concernant la santé, relatives aux personnes atteintes par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I de l’article 11 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoyait un contrôle strict des données de santé des Français liées au Covid. Par cet amendement, le gouvernement entend les verser Système National des Données de Santé (SNDS), revenant sur son engagement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En permettant au représentant de l’Etat d’imposer un lieu de résidence pour la mise en œuvre des mesures de quarantaine, cette disposition semble porter atteinte une disproportionnée au droit des personnes concernées à mener une vie familiale. Sans méconnaître la nécessité de déterminer un lieu adapté...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 31 août 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi, et en particulier son article 1er, permet au premier ministre de restreindre fortement l'exercice des libertés fondamentales pour faire face à la propagation du virus et protéger la population. Dans ce cadre, il faut li...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, à l’heure actuelle il est prévu que les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile ou dans les lieux ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces données ne peuvent être conservées plus de douze mois consécutifs. » Exposé sommaire : Selon la CNIL les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future d’une personne physique. Or ces données de santé so...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Cet article souhaite prolonger le dispositif qui avait été autorisé par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 relatif à la possibilité d’imposer la prise de congés payés par les salariés. Ainsi, alors que ce dispositif, qui est particulièrement attentatoire aux droits des salariés, devait pr...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Selon la CNIL les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future d’une personne physique. Or ces données de santé sont des données à caractère personnel particulière...

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du « pass sanitaire », tel qu’adossé notamment à l’application TousAntiCovid. Ce rapport précise notamment les garanties prises en matière de protection...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , sous réserve d’un avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Si l’introduction d’un « pass sanitaire » peut présenter des avantages, il est regrettable que le gouvernement n’ait pas prévu l’introduction d’un tel dispos...