Les interventions de Guillaume Chiche sur ce dossier
14 amendements trouvés
14/01/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 4909 - Article 3 (Rejeté)
M. Chiche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne les droits des personnes faisant l’objet de de mesures d’isolement ou de contention. Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où une réforme des procédures d’isolement et de mesures de contention devraient être effectuées dans un texte qui serait exclusivement dé...
14/01/2022 — Amendement N° 15 au texte N° 4909 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à offrir la possibilité d’effectuer un contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement des personnes par le biais de l’utilisation de données personnelles. Or, ces données étant des données de santé, elles sont considérées comme sensibles et par conséquent elles sont soumises à...
14/01/2022 — Amendement N° 11 au texte N° 4909 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chiche
Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes qui contrôlent le pass sanitaire de demander un document d’identité en cas de doute. En effet, ces personnes sont dépourvues de pouvoir de police et elles ne sont pas habilitées à contrôler l’identité des personnes qu’elles acc...
31/12/2021 — Amendement N° 507 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza
Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et les lieux de travail en priorité. Exposé sommaire : Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport au gouvernement sou...
31/12/2021 — Amendement N° 505 au texte N° 4858 - Titre (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza
Compléter le titre du projet de loi par les mots : « sans déployer de stratégie de mise en place de détecteurs de CO2 sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le gouvernement refuse depuis des mois d'être volontariste sur le déploiement des capteurs de CO2, se privant d'un outil très efficace pour lutter contre le covid et plus global...
31/12/2021 — Amendement N° 499 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza
Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures supplémentaires prises dans l’optique du renforcement des actions d’« aller vers » visant à proposer à chaque personne non vaccinée contre le covid-19 une consultation, prise en charge p...
31/12/2021 — Amendement N° 297 au texte N° 4858 - Article 2 (Rejeté)
M. Taché, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces dispositions permettent le suivi et le contrôle des personnes placées en quarantaine ou en isolement par un système d’information utilisant leurs données personnelles. Cette surveillance semble disproportionnée et contraire à l’article 7 de la Convention Européennes de Sauvegarde des Droits ...
30/12/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4858 - Article 3 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Taché
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne les droits des personnes faisant l’objet de de mesures d’isolement ou de contention. Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où une réforme des procédures d’isolement et de mesures de contention devraient être effectuées dans un texte qui serait exclusivement dé...
30/12/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4858 - Article 2 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à offrir la possibilité d’effectuer un contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement des personnes par le biais de l’utilisation de données personnelles. Or, ces données étant des données de santé, elles sont considérées comme sensibles et par conséquent elles sont soumises à...
30/12/2021 — Amendement N° 2 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Taché
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes qui contrôlent le pass sanitaire de demander un document d’identité en cas de doute. En effet, ces personnes sont dépourvues de pouvoir de police et elles ne sont pas habilitées à contrôler l’identité des personnes ...
29/12/2021 — Amendement N° CL116 au texte N° 4857 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chiche
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes qui contrôlent le pass sanitaire de demander un document d’identité en cas de doute. En effet, ces personnes sont dépourvues de pouvoir de police et elles ne sont pas habilitées à contrôler l’identité des personnes q...
29/12/2021 — Amendement N° CL117 au texte N° 4857 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chiche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à offrir la possibilité d’effectuer un contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement des personnes par le biais de l’utilisation de données personnelles. Or, ces données étant des données de santé, elles sont considérées comme sensibles et par conséquent elles sont soumises à...
29/12/2021 — Amendement N° CL127 au texte N° 4857 - Article 3 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne les droits des personnes faisant l’objet de de mesures d’isolement ou de contention. Cet article vise à allonger la possibilité de mettre une personne en isolement alors que la règle de principe est de 12heures et le maximum est de 24heures. Désormais, on pourra le prolonger jusqu...
28/12/2021 — Amendement N° CL7 au texte N° 4857 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Cariou, M. Taché, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Gaillot
« Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures supplémentaires prises dans l’optique du renforcement des actions d’« aller vers » visant à proposer à chaque personne non vaccinée contre le covid-19 une consultation, prise en charge...
