Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 42)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1^er janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche ...

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre I​ du titre II du livre I​ du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Publicité portant sur des liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante ​« Art. L. 121‑24​. – À comp...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2024, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services représentant un impact environnemental ou social excessif est interdite. « Cette interdicti...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « Cette interdiction ne s’appliq...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « À compter du 1^er

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage environnemental et social est rendu obligatoire au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale d’un an à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour le secteur du textile d’habillement, un affichage environnemental et social est rendu obligatoire au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de six mois à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résil...

TITRE VII Suivi et évaluation Art... I. – En application de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, une évaluation du présent projet de loi est effectuée par le Haut Conseil pour le climat. II. – Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions ...

I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, une commission nationale, dont les membres exercent à titre bénévole, est instituée afin de renforcer le contrôle des importations de produits alimentaires ayant un impact environnemental excessif. Cette commission contrôle l’application de l’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équil...

Afin d’atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe proposés par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 », le projet agroécologique pour la France est actualisé et le Gouvernement se fixe pour objectif la création...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Pour le secteur du textile d’habillement un affichage environnemental tel qu’issu du présent article est rendu obligatoire six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « Au term...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Pour le secteur du textile d’habillement un affichage environnemental tel qu’issu du présent article est rendu obligatoire six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « Un décre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour le secteur du textile d’habillement, l’affichage est rendu obligatoire au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. U...

A l’alinéa 2, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « D’ici 2025, l’usage des produits phytopharmaceutiques doit être réduit de 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer dans le Plan Stratégique National de la Politique Agricole Commune, l’objectif de diminution de l...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’é...

I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, une commission nationale, dont les membres exercent à titre bénévole, est instituée afin de renforcer le contrôle des importations de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le cl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière d’alimentation durable et de qualité et notamment sur la possibilité d’une interdiction des messages publicitaires et ac...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes ciblant les enfants de moins de seize ans et faisant la promotion de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre,...