Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 42)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’offre alimentaire dans les territoires. Le rapport envisage notamment la création d’un indicateur territorial de l’offre alimentaire, outil d’aide à l’élaboration de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrit...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Un indicateur territorial de l’offre alimentaire évalue la nature et la qualité de l’offre de produits alimentaires dans les territoires, notamment en termes de densité des commerces, de qualité nutritionnelle et de provenance des produits proposés, et de proportion de prod...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La seconde phrase de l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « selon une approche respectueuse de la santé humaine, environnementale et animale » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés intègre l’approche ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’intégration de l’approche « Une seule santé » dans les politiques publiques, notamment en ce qui concerne l’alimentation et les risques pour la santé liés à l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement de repli d...

À l’alinéa 2, après les mots : « serre, », insérer les mots : « respectueuse de la santé humaine, environnementale et animale, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés intègre l’approche « Une seule santé » à la nouvelle stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. Depuis les débuts de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, en particulier en ce qui concerne les enjeux entou...

Après l’article 59 quater est inséré un article ainsi rédigé : « Après l’alinéa 7 de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « A partir du 1er janvier 2023, et à partir du 1er janvier 2025 pour les restaurants collectifs servant moins de 200 couverts par jour, les restaurant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire et sur une expérimentation, visant, en conséquence, à la création de « Territoi...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour l’accès à une assiette durable. Cette feuille de route comporte notamment un plan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques, pour favoriser l’accès à une alimentation de qualité, à moindre ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour l’accès à une assiette durable. Cette feuille de route comporte notamment un plan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques, pour favoriser l’accès à une alimentation de qualité, à moindre ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions du présent article. Ce rapport évalue également l’effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le gro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effet en matière de gaspillage alimentaire des recommandations émises par le groupe d’études des marchés en restauration collective et nutrition. Le rapport présente, notamment, les pistes envisageables pour réaj...

Après l’article 45, insérer l’article suivant : Après le 9° du I. de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie, est inséré l’alinéa suivant : « 9° bis. – De multiplier par cinq la quantité de chaleur fatale récupérée et réutilisée in situ dans les bâtiments collectifs à l’horizon 2030, par rapport à la référence 2016 » Exposé sommaire : Cet a...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : : « et le soutien à la formation des conducteurs de véhicules poids lourds en matière de conduite optimisée et de sécurité environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement rappelle la nécessité d’accompagner la transition écologique du secteur routier non seulement par des aides matérielles et financiè...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’impact de la préservation ou de la destruction des ouvrages retenant l’écoulement des eaux sur la qualité des eaux de rivières et la protection et la restauration de la biodiversité. Exposé sommaire : Cet ...

Après l’article 15 est ajouté un article ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : Après les mots « Lorsque les éco-organismes » ajouter les mots « ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement vise à gén...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, », insérer les mots : « aux coûts évités, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter dans les critères de notation des réponses aux appels d’offres et appels à projets de la commande publique la notion de « coûts évités ». Les coûts évités découlent des solutions, nota...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1^er janvier 2030, les commerces de vente alimentaire au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 30 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chif...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « territoriales », insérer le mot : « volontaires ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa : « Ces collectivités et groupements sont automatiquement habilités à participer à l’expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le chapitre III du titre III du livre 1^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑1-1 ainsi rédigé : « Article L. 2133‑1-1.- Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes ciblant l...