Les amendements de Guillaume Garot pour ce dossier
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Il s'agit ici d'évoquer des clauses contractuelles qui sont uniquement à la charge d'une des parties, en l'occurrence le vendeur. Il arrive qu'elles ne soient pas justifiées ou qu'elles ne donnent pas lieu à contrepartie. Dans le fil de ce que le groupe socialiste au Sénat avait proposé, notre amendement vise à sanctionner ces pratiques non con...
Cet amendement tend à compléter l'alinéa 6 pour préciser que c'est le ministre chargé de l'économie qui, pour sanctionner le comportement d'un acheteur qui abuserait de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, serait chargé de l'assigner en justice, comme c'est du reste le cas lorsque des entreprises de la gra...
