Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 quindecies)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d'homologation garantissant l'absence de toxicité et celles concernant l'effectivité du produit sur le plan commercial. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. » « II. – L'article L. 643‑1 du code ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu'auprès des assemblées délibérantes. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de ce plan d'action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées représentatives comme des u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 19°bis De favoriser l'installation des jeunes et préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13, en régulant le marché fonc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les ex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, » ; « 2° Au dix...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sous réserve de l'accord préalable des », les mots : « après en avoir informé préalablement les ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. La rédaction actuelle de l'alinéa 11 prévoit que c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Amendement de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des compte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. » Exp...

À l'alinéa 10, insérer après le mot : « favoriser », les mots : « , notamment à l'école, au collège et au lycée, » Exposé sommaire : Il n'est pas de citoyen libre et responsable face à son alimentation qui ne soit éduqué. C'est dès l'école que les repères fondamentaux doivent être transmis. Cet amendement propose de transmettre aux élèves...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les ex...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Au 14°, après le mot : « équitable, », sont insérés les mots suivants : « en confortant l'agriculture vivrière et familiale s'inscrivant dans une démarche de transition écologique ». Exposé sommaire : La France a engagé la transition écologique de son agriculture ces dernières années. Le p...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « répété » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le montant de l'astreinte pouvant s'appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d'une entreprise peut être appliqué à tout moment par le Président du Tribunal. Il est difficilement compréhensible d'attendre que les manquements soi...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus ». Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vient répondre à une attente d'une partie du monde agricole. L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le ...

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification est l'une des mentions valorisantes de la démarche agroécologique telle que définie au II de l'article L. 1. ». Exposé sommaire : Amendement de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 19°bisD'encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : La politique agricole et alimentaire doit être en cohérence avec les recommandations du PNNS pour favoriser une alimentation favorable à la santé, alors que se développe le surpoids ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de ...