Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15)

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administra...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Le présent texte prévoit la définition d'indicateurs de référence définis par les parties et servant de base à la construction du prix. Comment s'assurer de la prise e...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité d...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après une expérimentation, d'une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d'une politique publique contre le gaspillag...

I. - Le Gouvernement fixe les règles pour l'élimination des contaminants et produits à risque pour la santé ou l'environnement, selon une liste établie par l'ANSES. II. - Le Gouvernement définit par arrêté, dès promulgation de la présente loi, par catégorie de produits et par filière, les objectifs à atteindre en matière de : - qualité nutrit...

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « jeunesse », sont insérés les mots : « , la lutte contre le changement climatique » ; 2° Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions du Programme National pour l'...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « laboratoires d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d'analyses » ; 2° L'article L. 202‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « laboratoire...

Avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019 en conseil des ministres, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux voies de financement des projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment par l'affectation d'une partie des recettes issues de la taxe générale sur les activités polluantes. Exposé...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, certifiés Haute Valeur Environnementale, ou bénéfi...

Après l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, insérer un article L. 121‑4‑2 ainsi rédigé : «L. 121‑4‑2. - I. - Au titre de sa mission d'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage telle que définie à l'article L. 317‑3, le service public de l'éducation prépare les élèves à s'alimenter sainement et de façon équilib...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. » Exposé sommair...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit », insérer les mots : « , ou issus de l'approvisionnement local ». Exposé sommaire : Pour appuyer le développement de l'économie locale, pour soutenir l'effort des producteurs qui développent des activités créatrices de valeur, animent nos territoires, et sont exigeants sur la qualité des produits, ce...

Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l'adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement demande au...

I. – L'article 244quaterL du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : «V.– Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application des dispositions de l'article L. 611‑6 du code...

I. - A l' alinéa 3 substituer au taux : « 20 % » les mots : « au moins 30 % » ; II. - Et compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion au sens de l'article 17 du Règlement (CE) 834‑2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte ...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. « Est puni de six mois d'emprisonnemen...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités compétentes ont accès aux résultats des analyses d'autocontrôle. Dans le cadre des contrôles officiels qu'elles réalisent, elles effectuent des prélèvements, notamment sur des lots ayant déjà fait l'objet d'analyses, afin de s'ass...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ». Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage alimentaire doit être intégré à toutes les politiques publiques en matière d'agric...

Après l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l'audience dépasse un plafond...