Les interventions de Guillaume Gouffier-Cha sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/09/2020 — Amendement N° AS32 au texte N° 3292 - Article 2 (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette interventio...
29/09/2020 — Amendement N° AS27 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Mesnier, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, Mme Calvez, Mme Le Peih, Mme Anthoine, Mme Couillard,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances en...
