Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Il s'agit d'une demande de rapport issue de la recommandation no 2 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le rapport demandé, qui devrait être remis au Parlement dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi, porterait sur la formation de l'en...

Je remercie Mme la ministre et pense que nous pourrons poursuivre, dans les prochains mois, nos échanges au sein de la délégation aux droits des femmes sur ce sujet. Je retire donc mon amendement.

Issu de la recommandation 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement propose qu'avant l'audience introductive de fixation des mesures provisoires, chacun des deux époux puisse, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales.

Issu des recommandations du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement a été préparé dans le même état d'esprit que celui ayant présidé à l'élaboration d'un amendement relatif à la médiation judiciaire examiné hier. Il vise à proscrire explicitement le recours à cell...

Je précise que l'amendement n'est pas issu des rangs de la majorité, mais de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Plusieurs de ses membres l'ont cosigné.

Nous avons débattu du sujet hier soir, constaté qu'une telle interdiction est d'ores et déjà prévue par un article du code civil ainsi qu'un autre du code pénal et conclu que le doublon qu'introduirait l'adoption de l'amendement pourrait être contre-productif. Notre débat portait sur des amendements déposés par des membres du groupe Socialistes...

Le présent projet de loi de programmation et de réforme propose une réforme ambitieuse de la procédure de divorce contentieux dans notre pays, qui, j'en suis convaincu, permettra de répondre à des situations complexes, douloureuses et souvent défavorables aux femmes. En France, 60 % des adultes vivent en couple cohabitant, et 74 % de ces coupl...

Il est issu des recommandations nos 17 et 19 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Si je suis favorable à l'extension du recours à la médiation, je propose d'inscrire dans le projet de loi un impératif de formation et de certification des médiateurs judiciaires. L'amendemen...

Cet amendement, issu de la proposition 20 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à interdire explicitement tout recours à la médiation judiciaire dans tous les cas de violence, notamment au sein du couple. Le recours à la médiation est interdit par l'article 373-2-10 du ...

Je salue l'expérimentation envisagée à cet article, laquelle fait suite aux travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle poursuit aussi une réforme déjà engagée pour faire intervenir les CAF – caisses d'allocations familiales – dans la gestion des contributions à l'entretien et à...

Cet amendement est issu d'une recommandation du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Cet article permettra des avancées importantes. Je tiens néanmoins à rappeler deux choses. D'abord, dans la majorité des cas, les divorces se passent bien, par consensus : les c...

Cet amendement est issu de la recommandation no 15 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il ressort de nos auditions, monsieur Gosselin, que les CAF sollicitent cette nouvelle mission.

En revanche, il est proposé de retirer de l'expérimentation les cas de désaccord entre les ex-conjoints, sachant que dans ces cas, ce sont bien souvent les femmes qui en pâtissent.

L'objectif de la médiation est d'amener les parties à un accord grâce à l'intervention d'un tiers neutre et objectif. Ce processus structuré et apaisé de résolution amiable permet d'éviter la logique d'affrontement des parties et je tiens à saluer le développement de la culture de règlement amiable des différends. La médiation présente de nomb...

Au coeur de notre société, il y a une inégalité structurelle contre laquelle il nous faut toutes et tous nous engager si nous voulons que la société de demain soit meilleure et plus juste. Cette inégalité est celle qui existe entre les femmes et les hommes. Je tiens à le dire ici de manière claire, en réponse aux mots que je peux entendre ou li...