Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

Je comprends le sens de votre amendement, ma chère collègue, mais l'alinéa 14 étant un alinéa chapeau, cette prolongation concernerait de nombreuses dispositions, touchant non seulement à l'activité partielle mais aussi à bien d'autres dérogations, notamment en matière de CDD – contrat à durée déterminée. De ce fait, le délai que vous proposez ...

Monsieur Lambert, j'ai bien peur qu'adopter votre amendement de suppression de l'alinéa 15 ne revienne à perdre tous les fruits de l'engagement massif et coûteux qui permet de préserver l'emploi et le capital humain des entreprises à travers l'activité partielle. Cela mettrait en effet fin à toutes les mesures d'adaptation de l'activité partiel...

Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, sans doute animés par un sentiment de justice sociale. Le dispositif d'activité partielle a vocation à être ciblé vers ceux qui en ont le plus besoin. Or l'amendement, outre ce critère, propose de restreindre le dispositif d'activité partielle à ceux qui perçoivent moins de 2,5 fois le SMI...

Madame Bergé, je connais votre engagement sur cette question. Je tiens à le saluer, ainsi que celui de vos collègues qui ont cosigné l'amendement. Vous soulevez une difficulté de mise en oeuvre pratique du dispositif d'activité partielle. Votre amendement vise à conforter le droit en rappelant que, dès lors que l'employeur a formalisé sa propos...

Je prendrai un peu de temps pour répondre à cet amendement, auquel je suis favorable, je le précise dès maintenant.

Il procède d'une vision globale et ne porte pas uniquement sur les établissements de nuit. L'amendement vise à insérer, à l'alinéa 15, les mots « et en fonction de l'impact économique de la crise sanitaire sur elles » après le mot « entreprises ». Il s'agit de moduler l'activité partielle en fonction de l'impact économique, ce qui donne une fl...

Merci, madame Goulet, de soulever ce point. Comme je le disais, toutefois, la rédaction que nous venons d'adopter à l'unanimité englobe cette question. Votre question figura au compte rendu des débats mais, à ce stade, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Le régime de l'activité partielle a déjà été aménagé et ce n'est en outre pas l'objet de l'habilitation. Avis défavorable.

Je vous remercie, chers collègues, de vos interventions : elles ont permis de mettre en lumière différents acteurs économiques qui ont souffert pendant la crise et qui malheureusement continueront sans doute de souffrir. Il était important que la représentation nationale évoque leur situation dans cet hémicycle, devant le Gouvernement. Comme j...

Monsieur Jumel, vous avez essayé de faire le procès de la gestion de la crise, notamment en ce qui concerne les masques et les tests de dépistage. Or nous ne sommes pas en commission d'enquête sur la gestion de la crise, …

… et ce n'est absolument pas l'objet de la discussion d'aujourd'hui. Je suis déçu que vous et Mme Fiat ne voyiez pas l'urgence de résoudre une multitude de problèmes causés par cette crise – que vous ne voyiez pas, par exemple, que les tribunaux sont engorgés faute d'avoir pu fonctionner normalement durant le confinement ; que l'activité parti...

Vous l'avez dit, monsieur El Guerrab, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Comme Marc Fesneau tout à l'heure, je veux rendre un hommage appuyé à l'ensemble de nos services établis à l'étranger, notamment les ambassades et les consulats qui ont accompagné au quotidien nos compatriotes malheureusement bloqués à l'étranger et éloigné...

Je vous remercie, ma chère collègue, de donner l'alerte à ce sujet. Le dispositif d'activité partielle a été significativement assoupli, et son formalisme allégé, par décret, depuis la loi du 25 mars dernier et l'ordonnance du 27 mars. En revanche, les difficultés des salariés à employeurs multiples, intermittents du spectacle ou non, peuvent p...

Nous avons discuté de ce sujet en commission, où les amendements visaient soit à aligner la durée de l'habilitation sur celle de l'état d'urgence, soit à la réduire. Nous n'avons aucune garantie que l'état d'urgence, qui doit prendre fin le 10 juillet, ne sera pas de nouveau prolongé ; par conséquent, l'idée de fixer à cette même date le terme ...

La commission spéciale est favorable à l'amendement du Gouvernement, visant à inscrire les dispositions de l'alinéa 16 directement dans le projet de loi après l'article 1er.

Il vise également à supprimer l'alinéa 17, mais pas pour les mêmes raisons. La suppression de l'habilitation à légiférer pour adapter les dispositions relatives aux contrats de travail aidés relevant des dispositifs d'insertion, d'accès et de retour à l'emploi est destinée à inscrire directement ces mesures dans la loi. Je vous propose d'en déb...

Avis défavorable. Il apparaît en effet nécessaire de prévoir une possibilité de rétroactivité au 12 mars, c'est-à-dire à la date du discours du Président de la République annonçant la fermeture des écoles, comme cela a été prévu par la loi du 23 mars 2020. Je pense par exemple à la mesure relative à la couverture sociale complémentaire. En outr...

Il s'agit d'une nouvelle suppression d'alinéas, en vue d'insérer leur contenu directement dans la loi, ce dont nous débattrons tout à l'heure.

Après quelques avis convergents, nous sommes malheureusement en désaccord sur votre amendement. Une reprise inégale de l'activité lors du déconfinement rend utile l'habilitation à adapter, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions et les modalités du prêt de main-d'oeuvre, afin qu'une entreprise en sureffectif puisse absorber le surcroît d'acti...

… non pour les raisons avancées par les députés, mais pour celles du Gouvernement. L'ensemble des dispositions entrant dans le champ de l'habilitation en question feront l'objet d'amendements qui les inscriront directement dans le texte du projet de loi. Nous retrouverons ainsi les dispositions relatives à l'outre-mer ou aux maisons de naissanc...