Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er sexies)

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation prévue par le m) du 2° du I, les dispositions prévoyant de déroger à la règle du remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement hospitalier ayant vocation à être inscrites directement dans le texte de loi par un...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « tout ou partie des », les mots : « en toute ou partie les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation prévue par le n) du 2° du I, les dispositions prévoyant, dans la procédure de transformation en CDI des contrats des agents cumulant 6 ans d'ancienneté de services publics, de ne pas décompter dans la durée d'interruption la période de l'état d'ur...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent amendement inscrit directement dans la loi les mesures que le Gouvernement prévoyait de prendre par voie d’ordonnance en application du j du 2° du I de l’article 1er du projet de loi. Ainsi, cet amendement prévoit qu’à titre exceptionnel, les conseils d’administration des fédérations départ...

I. - À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les montants de la cotisation annuelle mentionnée au IV de l’article L....

L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la limite maximale d’une durée », les mots : « un délai maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions relatives à l'accès simplifié des très petites entreprises à l'intéressement. Ces dispositions faciliteront l'accès des salariés des très petites entreprises à ces dispositifs d'épargne salariale, en cohérence avec les r...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de cette loi. Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le 2° du I de l’article 2 habilite le Gouvernement à sécuriser par ordonnances les décisions d’affectation de volontaires internationaux en administration et le bon fonctionnement des services concernés à l’été 2020. Elle tire les conséquences d’une décision restrictive du tribunal administratif de Pari...