Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 4)

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « tout ou partie des », les mots : « en toute ou partie les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation prévue par le n) du 2° du I, les dispositions prévoyant, dans la procédure de transformation en CDI des contrats des agents cumulant 6 ans d'ancienneté de services publics, de ne pas décompter dans la durée d'interruption la période de l'état d'ur...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent amendement inscrit directement dans la loi les mesures que le Gouvernement prévoyait de prendre par voie d’ordonnance en application du j du 2° du I de l’article 1er du projet de loi. Ainsi, cet amendement prévoit qu’à titre exceptionnel, les conseils d’administration des fédérations départ...

Le premier alinéa de l’article L. 122‑4 du code du service national ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4. – Les volontaires internationaux participent à l’action de la France dans le monde en matière d’aide publique au développement, d’action culturelle et d’environnement, de développement technique, scientifique et économique, d’action humanitaire, ...

L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la limite maximale d’une durée », les mots : « un délai maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions relatives à l'accès simplifié des très petites entreprises à l'intéressement. Ces dispositions faciliteront l'accès des salariés des très petites entreprises à ces dispositifs d'épargne salariale, en cohérence avec les r...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de cette loi. Exposé sommair...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article 2 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de fixer les conditions de l’application dans le temps des dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi de finances pour 2019 afin d’harmoniser le traitement des demandes d’inde...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le 2° du I de l’article 2 habilite le Gouvernement à sécuriser par ordonnances les décisions d’affectation de volontaires internationaux en administration et le bon fonctionnement des services concernés à l’été 2020. Elle tire les conséquences d’une décision restrictive du tribunal administratif de Pari...