Accélération et simplification de l'action publique

Pour Lubrizol, installation classée Seveso où l'on fabrique des produits chimiques, monsieur Bernalicis, la saisie du CODERST est déjà facultative, tout comme pour l'éolien.

En revanche, comme Mme Brulebois l'a relevé, pour un dépôt de bois, un silo à grains ou une unité de production de pièces détachées de vélo, la consultation du CODERST est obligatoire. Si vous y voyez du sens, tant mieux pour vous, mais ne cherchez pas à faire peur sans raison. De même, si vous voulez ajouter des complexifications, n'hésitez p...

Ce droit d'initiative permet à des collectivités territoriales, à des associations agréées ou à des citoyens qui représentent 20 % de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concerné de demander au préfet que soit organisée une concertation préalable sur le projet ou sur le programme qui aura fait l'o...

Je comprends le « coup de gueule » de nos collègues. Les polémiques concernant la CNDP ne sont pas nouvelles. Elles ont par exemple ressurgi pendant le grand débat. Plus récemment, comme M. Moreau l'évoquait, les agriculteurs ont été assez heurtés par la façon dont s'est déroulé le débat sur la PAC le week-end dernier.

Des agriculteurs de ma circonscription m'ont fait savoir qu'ils auraient préféré que la CNDP les suive pendant un an et prennent connaissance des procédures qu'ils doivent respecter, pour tester elle-même la PAC, plutôt que prétendre la refonder depuis un salon parisien. Je reçois les mêmes retours de terrain que vous, monsieur Moreau, et nous ...

L'amendement no 964 vise à transférer aux délégations parlementaires aux outre-mer l'analyse de la mise en oeuvre des stratégies de convergence qui incombait auparavant à la CNEPEOM. Je propose un sous-amendement permettant de corriger une erreur dans la référence à la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-me...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission spéciale, chers collègues, à l'issue de son examen au Sénat, il y a maintenant plus de six mois, le projet de loi est passé de cinquante à quatre-vingt-six articles et, après examen en commission spéciale, il en compte 145. Permettez-moi, tout d'abord, de rap...

… et qu'il faut mettre en cohérence les discours avec les actes. On ne peut pas déplorer la complexité de l'administration française sur un plateau de télévision et rechigner à simplifier la vie des Français quand on entre dans le vif du sujet. On ne peut pas dénoncer des procédures kafkaïennes et ubuesques et, en même temps, ne rien faire pour...

D'autres saisiront l'opportunité de ce projet de loi pour faciliter la relance de notre pays. Vous pourrez toujours compter sur mon soutien pour simplifier le quotidien des Français. Car au-delà des querelles partisanes, nous partageons un objectif : que les travaux de notre Assemblée améliorent réellement la vie de tous les jours de nos concit...

Ils visent à ce que le bilan annuel remis aux délégations par le Gouvernement s'appuie sur le document de politique transversale outre-mer, qui est produit chaque année en annexe au projet de loi de finances. Avis favorable.

Ils visent à maintenir la CNEF. Cette commission, créée en 2006, est totalement inactive depuis quatre ans, et n'a produit qu'un seul rapport, en 2012, dans lequel elle constate elle-même les difficultés de fonctionnement auxquelles elle est confrontée. Cela dit, pour vous répondre sur le terrain politique, je précise que d'autres organismes in...

… et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui exerce un rôle consultatif sur le respect des obligations de provisionnement des exploitants d'installations nucléaires de base. Il existe donc déjà deux réponses, …

… deux organismes intervenant dans ce domaine. Par conséquent, conformément à la discussion que nous avons eue en commission spéciale, je donne un avis défavorable aux amendements.

L'amendement nos 1093 rectifié vise à maintenir la CNEF et développer son rôle en reprenant le dispositif adopté par le Sénat à l'article 12. Nous avons pris le temps de discuter des amendements de suppression de l'article, ce qui m'a permis de m'expliquer sur un sujet dont nous avions déjà débattu en commission spéciale : je n'ai pas d'élément...

L'amendement no 868 vise à supprimer l'allongement de la durée de trois à cinq ans à l'issue de laquelle est révisé le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs – PNGMDR. Cette disposition aboutirait à créer une discordance de deux ans entre la durée de révision du plan national de gestion des matières et déchets radioact...

Je vais essayer de ne pas répéter ce qu'a déjà dit Mme Brulebois qui a été très complète. Le CSM n'a publié aucun rapport d'activité depuis 2012 et sa commission plénière ne s'est réunie que trois fois en huit ans. Il exerce un rôle consultatif dans un champ d'intervention similaire à celui du CCLRF. Cette redondance justifie sa suppression. Q...

Je suis défavorable à ces amendements de suppression. Les missions des instances consultatives relatives aux relations de travail seront intégralement reprises par la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, créée en 2018 afin d'exercer un rôle consultatif et de suivi de l'ensemble des e...

Avis défavorable. Je ne vais pas me répéter une nouvelle fois, mais ce n'est pas parce que l'on supprime ou réorganise un domaine qu'on ne le considère pas comme important.

Bien sûr, l'égalité entre femmes et hommes est la grande cause du quinquennat, mais ce n'est pas un enjeu que l'on pourrait découper en distinguant la sphère professionnelle du reste.

Pour mener une politique globale, inclusive, il est nécessaire que le HCE soit consacré en tant qu'instance consultative transversale. Bien sûr, cette nouvelle organisation ne signifie pas que les missions actuellement remplies par le CSEP disparaîtront : elles seront évidemment au coeur des attributions du HCE, qui succédera au CSEP dans son r...