Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter (appelé par priorité))

L'amendement tend à apporter des précisions concernant le cadre juridique de l'enquête de flagrant délit prévue à l'article 53 du code de procédure de pénale. Toutefois, celles-ci sont dépourvues de lien avec la mise en oeuvre de la procédure administrative prévue à l'article 38 de la loi DALO. Je rappelle que son déclenchement nécessite que tr...

Il faut que la loi soit correctement appliquée, mais je confirme ce que j'ai indiqué : il s'agit bien d'un problème d'exécution de la loi.

Le cas que vous avez mentionné, madame Ménard, est effectivement incompréhensible. Nous avons d'ailleurs tous eu connaissance, dans nos circonscriptions, d'affaires de squat ahurissantes, ubuesques. C'est d'ailleurs précisément pour apporter une réponse que nous avons introduit l'article 30 ter dans le projet de loi. Vous avez également raison...

Je conviens tout à fait qu'il est nécessaire d'être rapide. Au demeurant, votre amendement porte non pas sur le délai d'intervention de la police, mais sur le délai de réponse du préfet. Je rappelle que l'article 30 ter constitue déjà une avancée significative puisque, jusqu'à présent, le préfet n'avait pas l'obligation de répondre et aucun dé...

J'ai bien vu votre communication à ce sujet, monsieur Adam, ainsi que celle de M. Serville. Je reconnais bien volontiers l'acuité du problème que constitue le squat des terrains nus en Guyane. Je comprends la souffrance que cela peut causer aux propriétaires concernés et je suis favorable au respect intégral et sans condition de la propriété pr...

Je maintiens que c'est au préfet qu'il revient d'agir ; il me faut donc malheureusement donner un avis défavorable.

Monsieur Bazin, je comprends votre impatience et votre souhait d'aller le plus vite possible. C'est d'ailleurs pour cela qu'avec ce texte, nous introduisons des délais, alors qu'aucun n'était prévu jusqu'à présent : la préfecture aura désormais quarante-huit heures pour répondre. De même, nous fixons un délai minimal d'exécution de la mise en d...

Monsieur Serville, je comprends tout à fait le problème spécifique de la Guyane. Comme je le disais déjà à M. Adam, je comprends la détresse causée par la situation. Vous m'avez d'ailleurs interpellé sur les réseaux sociaux à ce sujet : des milliers de personnes sont installées dans des bidonvilles sur les terrains d'autrui, faisant peser sur l...

Je suis très sensible à tous vos arguments et à la situation particulière de la Guyane, où je serais ravi de me rendre pour constater par moi-même ces dysfonctionnements. J'insiste, au sujet de l'article 30 ter, sur le fait que la procédure d'exception administrative s'appliquera, en Guyane comme en métropole, sur les résidences principales, l...

Votre amendement, pour partie au moins, est hors du champ de la procédure administrative d'expulsion prévue dans la loi DALO ; il concerne la procédure civile, à l'issue de laquelle le juge peut ordonner l'expulsion des squatteurs – nous aborderons la question juste après l'examen de l'article 30 ter, avec la question des peines. J'en profite ...

Je tiens à saluer le travail transpartisan conduit par tous les parlementaires sur la question. L'amendement ayant introduit cet article dans le texte a été voté à l'unanimité en commission spéciale. J'ai déposé cet amendement, qui a été élaboré avec la majorité et, plus largement, avec les députés qui, quelle que soit leur tendance politique, ...

… pour répondre au scandale que subissent les victimes de squatteurs. Ces personnes, propriétaires ou locataires, tentent de rentrer chez elles et constatent que quelqu'un occupe leur logement illicitement, après y être entré par effraction, et les empêche d'en reprendre possession. Nous proposons une solution administrative, qui, M. Aubert a ...

Je partage l'attachement de tous les orateurs au respect de la propriété privée, qui constitue un droit constitutionnel, protégé de surcroît par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; comme vous, je souhaite que l'État régalien le fasse respecter. J'émets néanmoins une nuance quant à votre proposition d'englober dans la procédure...

Je comprends votre volonté de rendre le dispositif le plus complet possible. Vous souhaitez ajouter dans le texte que le maintien du squatteur dans le domicile s'effectue « sans droit ni titre ». Cette précision ne me semble pas nécessaire. La condition qui permet de lancer la procédure administrative est l'existence de « manoeuvres, menaces, ...

Quoique l'amendement soit effectivement intéressant, monsieur le président, je me permettrai de donner un avis défavorable,

N'y voyez aucun sectarisme ; il s'agit simplement de deux raisons pratiques. Premièrement, vous proposez d'étendre la procédure à tout logement, ce qui peut créer des risques, notamment lorsqu'il s'agit d'une ruine ou d'un immeuble désaffecté, donc d'un local non habité, voire inhabitable.

Vous proposez une extension très large d'un dispositif qui, je le rappelle, a fait l'unanimité en commission spéciale – or je souhaite parvenir à un dispositif dont nous puissions tous être fiers. Deuxièmement, vous voulez supprimer les mots « à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », c'est-à-dire toutes les conditions...

Ce n'est qu'un exemple, que j'expose calmement, pour vous montrer qu'il peut y avoir des situations complexes dans lesquelles le propriétaire est dans son bon droit mais pour lesquelles le circuit judiciaire classique est préférable à un circuit préfectoral exceptionnel.

… en exigeant la preuve du caractère manifestement illégitime de l'occupation du bien, afin de ne pas ouvrir le dispositif à tout type de situation. Attention aux dérives ; pour régler les conflits, il y a la justice, et le préfet n'est pas là pour se substituer au juge.

Premièrement, s'agissant de la notion de domicile, il était nécessaire de clarifier le champ d'application de la procédure, mais uniquement dans le but de garantir que la notion de domicile concerne aussi bien la résidence principale que la résidence secondaire. Or votre proposition, qui implique une distinction entre résidence secondaire et do...