Renforcement du dialogue social
(Article 6)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport examinant la mise en œuvre d'un droit de l'activité professionnelle pour clarifier la frontière entre salariés et indépendants, afin d'assurer à tous les travailleurs un droit à la protection sociale et des droits collectifs et individuels. Exposé sommaire : Le droit du tra...

L'article L. 4163‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 4163‑21. – I. – Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte professionnel de prévention. « Ce fonds est un établissement public de l'État. « II. – Le consei...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, les mots : « tout moyen » sont remplacés par les mots : « écrit, y compris par voie électronique » ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017‑1387 rénove le cadre juridique du télétravail, qui devra être organisé par accord d'entreprise ou par une charte de l'employeur. À défaut et en cas de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'ordonnance 2017‑1387 permet désormais d'organiser le télétravail au niveau de l'entreprise : il n'a plus à être prévu dans le contrat de travail ou dans un avenant mais nécessite un accord collectif, ou plus simplement une charte. A défaut d'accord ou de charte, le mérite de l'ordonnance est également...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Le 2° de l'article L. 1237‑19‑3 est complété par les mots : « , ainsi que de l'absence de discriminations entre les candidats au départ, en particulier à raison de l'âge, dans les modalités d'application desdites mesures ; ». » Exposé sommaire : La rupture conventionnelle collective perme...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la deuxième phrase du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : « , en particulier de branche, d'entreprise et d'établissement ». Exposé sommaire : La création de code numérique ne peut q...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis Le 1° de l'article L. 2315‑80 est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article L. 2315‑95 en l'absence des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle prévus à l'article L. 2312‑18 ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017‑1386 revisite les conditions du recours à l'expertis...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2312‑18 est ainsi rédigée : « Ces informations comportent des informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier le diagnostic et l'analyse de la situation comparée des femmes et des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « mai ». Exposé sommaire : La primauté de l'accord d'entreprise s'appliquera à compter du 1er janvier 2018, tandis que la généralisation des accords majoritaires...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2232‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est secret si un salarié en fait la demande ». Exposé sommaire : L'article 8 de l'ordonnance n° 2017- 1385 permet de faciliter la négociatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° À la deuxième phrase du VI de l'article L. 2254‑2, les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « suivant un montant minima, définis ». ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), d...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le II de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa 4° ainsi rédigé : «4° Les modalités d'accompagnement des salariés mentionnés au V, ainsi que l'abondement du compte personnel de formation au-delà des limites définies par le décret mentionné au VI du présent article. » Expos...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 2254‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Sa durée, s'il s'agit d'un accord ayant vocation à préserver ou à développer l'emploi ; ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 fusionne les accords de préser...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du II de l'article L. 2254‑2, les mots : « peut préciser » sont remplacés par les mots : « et lorsqu'il a vocation à préserver ou à développer l'emploi, précise ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance n° 2017- 1385 fusionne les accords de préservation et de dével...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le I de l'article L. 2254‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur envisage d'aménager la rémunération en application du troisième alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessair...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à la protection sociale. » Exposé sommaire : Cette demande concerne la protection sociale des frontaliers qui travaillent notamment sur le territoire suisse. Suite à la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie en 2014, les frontaliers ont été dans l'obligation de s'affilier à l'un ou l'au...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est supprimé. » Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la su...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « afin d'en garantir l'équilibre et la soutenabilité ; ». Exposé sommaire : Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d'augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire...

À l'alinéa 2, après le mot : « adaptant », insérer les mots : « et en réduisant ». Exposé sommaire : A défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Seraient éventuellement ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et conditions » les mots : « , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». Exposé sommaire : Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspond...