Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 16 (Adopté)
Sous-amendements associés : 386 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
2°bis Le 1° de l'article L. 2315‑80 est complété par les mots :
« ainsi qu'à l'article L. 2315‑95 en l'absence des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle prévus à l'article L. 2312‑18 ».
Exposé sommaire :
L'ordonnance n° 2017‑1386 revisite les conditions du recours à l'expertise et notamment son financement. Désormais, sont financées par l'employeur :
- l'expertise relative à la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise,
-l'expertise comptable sur la politique sociale de l'entreprise,
- l'expertise en cas de licenciements collectifs pour motifs économiques,
- l'expertise relative à un risque grave.
Pour les autres expertises, est introduit le principe d'un cofinancement avec le nouveau comité social et économique (CSE).
C'est notamment le cas de l'expertise que peut décider le CSE des entreprises de plus de 300 salariés en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
Pour éviter que ce principe de cofinancement ne se fasse au détriment de l'action des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle, il convient de compter cette expertise parmi celles pouvant être financées intégralement par l'employeur, lorsque l'entreprise ne renseigne pas les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle dans la BDES.
Encore une fois, l'évolution de la périodicité des négociations d'entreprise sur l'égalité professionnelle peut être positive si elle permet d'augmenter la couverture des entreprises couvertes par un accord (qui culmine à 40 %) et à condition que les négociateurs bénéficient de la matière adéquate pour conclure des accords utiles.
Tel est l'objectif que fixe le présent amendement.
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