Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 274 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2017 par : Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Larrivé, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Menuel, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Reitzer, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et à la protection sociale. »
Exposé sommaire :
Cette demande concerne la protection sociale des frontaliers qui travaillent notamment sur le territoire suisse.
Suite à la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie en 2014, les frontaliers ont été dans l'obligation de s'affilier à l'un ou l'autre des régimes d'assurance maladie en Suisse (LAMAL) ou en France (CMU).
La cotisation à la CMU des frontaliers est calculée sur la base du Revenu Fiscal de Référence (RFR), constituant l'ensemble des revenus nets du frontalier ou de son foyer figurant sur l'avis d'imposition, après un abattement forfaitaire annuel. Le taux de cotisation est depuis le 1 janvier 2016 de 8 % après un taux de 6 % pendant la période transitoire.
Or, selon les situations des familles, ce calcul fondé sur le RFR est injuste et artificiel dans la mesure où il conduit à des impositions multiples pour un même socle de protection sociale.
Il conviendrait donc de s'interroger véritablement sur ce mode de calcul.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.