Les interventions de Guillaume Peltier sur ce dossier

33 amendements trouvés


03/08/2017 — Amendement N° 40 au texte N° 124 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

03/08/2017 — Amendement N° 39 au texte N° 124 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 9 et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre s...

03/08/2017 — Amendement N° 28 au texte N° 124 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. D...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III « Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'article 9 voté au Sénat en l'étendant aux associations. Il s'agit de compenser par la création d'un fonds spécifique la perte que représente la suppress...

03/08/2017 — Amendement N° 23 au texte N° 124 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Viala, Mme Kuster, M. Vatin, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Nury, Mme Bassire, M. Bazin, M. Viry, M. Peltier,...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 9bis est extrêmement équivoque car elles restreints le champ d'application de la réserve ministérielle sans la supprimer complètement alors que dans les débats sur ce texte, il a été demandé avec insistanc...

03/08/2017 — Amendement N° 22 au texte N° 124 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, Mme Kuster, M. Vatin, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Nury, Mme Bassire, M. Bazin, M. Viry, M. Peltier,...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La pratique de la « réserve parlementaire » est remplacée par un dispositif permettant à chaque parlementaire de prendre part à des arbitrages visant à allouer des aides aux structures publiques et privées de son territoire lorsque les actions et les projets présentés le justifient. « Le mécanisme de l'octroi de c...

03/08/2017 — Amendement N° 21 au texte N° 124 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, Mme Kuster, M. Vatin, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Nury, Mme Bassire, M. Bazin, M. Viry, M. Peltier,...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette disposition permet de maintenir l'effet de levier des fonds dits de ‘la réserve parlementaire' tout en dissipant, si besoin est, tout soupçon d'allocation discrétionnaire ou occulte qui planerait encore, malgré la large publicité qui est faite par les services de l'Assemblée nationale et par la pl...

03/08/2017 — Amendement N° 20 au texte N° 124 - Article 9 (Rejeté)
M. Viala, Mme Kuster, M. Vatin, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Nury, Mme Bassire, M. Bazin, M. Viry, M. Peltier,...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le dispositif de la réserve parlementaire est complété de la manière suivante : « - Chaque année, à une date définie par le bureau de chaque assemblée, chaque parlementaire transmet la liste des associations et collectivités dont il souhaite que soient accompagnés les projets présen...

03/08/2017 — Amendement N° 18 au texte N° 124 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Diard, M. Hetzel, Mme K...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement ne peut attribuer de crédits aux collectivités territoriales au titre des « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action 01 du programme 122 « Concours spécifiques et administration », le gouvernement attribue aux collecti...

03/08/2017 — Amendement N° 12 au texte N° 124 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Diard, M. Hetzel, Mme K...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement ne peut attribuer de crédits au secteur associatif au titre de « L'effort financier de l'État en faveur des associations ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique supprime la réserve parlementaire, dont les associations sont pourtant bénéficiaires. Dans une logique ...

03/08/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 124 - Article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. D...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

24/07/2017 — Amendement N° 255 au texte N° 106 - Titre (Adopté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous s...

24/07/2017 — Amendement N° 254 au texte N° 106 - Article 15 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après les mots : « la...

24/07/2017 — Amendement N° 253 au texte N° 106 - Article 15 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De deux représentants de l'exécutif du conseil départemental. » « 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ...

24/07/2017 — Amendement N° 252 au texte N° 106 - Article 12 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la « banque de la démocratie » qui avait été très vivement critiquée par le Conseil d'état et supprimée au Sénat. Si la banque de la démocratie repose sur une idée louable, le dispositif proposé ici est extrêmement imprécis et inopérant. Il s'agit d'un seul artifice...

24/07/2017 — Amendement N° 251 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ». Exposé sommaire : Si cet article rend obligatoire la tenue d'une comptabilité pour tous les partis ou groupements politiques, cet amendement inclut dans cette obligation les « micros-partis » qui ne bénéficient ni de l'aide publiqu...

24/07/2017 — Amendement N° 250 au texte N° 106 - Article 7 ter B (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition...

24/07/2017 — Amendement N° 248 au texte N° 106 - Article 7 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Après le mot : « assemblée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « définit le type de dépenses éligibles et les conditions dans lesquelles les frais de mandat exposés par les députés et les sénateurs sont pris en charge par l'assemblée dont ils sont membres. Cette instance organise également les modalités du contrôle des dépenses engagées ...

22/07/2017 — Amendement N° 247 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour si...

22/07/2017 — Amendement N° 246 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 »; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...