Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 3 août 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Diard, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, M. Nury, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III
« Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire l'article 9 voté au Sénat en l'étendant aux associations.
Il s'agit de compenser par la création d'un fonds spécifique la perte que représente la suppression des crédits au titre de la réserve parlementaire, pour les communes, leurs groupements et les associations qui comptent sur cette source de financement pour assurer la mise en œuvre de certains projets.
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