Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Présentation)
Les amendements de Guillaume Vuilletet
Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
87 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CL56 au texte N° 846 - Article 58 (Adopté)
M. Vuilletet
Après le mot : « territoriales, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « par coordination avec les mesures d'harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives au transfert des polic...
14/05/2018 — Amendement N° CL59 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Vuilletet
Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des locaux insalubres ou présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants utilisés aux fins d'habitation qui font l'objet d'une mise en dem...
14/05/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 846 - Article 24 (Adopté)
M. Vuilletet
À l'alinéa 29, après le mot : « sauf », insérer les mots : « au titre des frais et dépens mentionnés à l'article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations acceptant de transiger d'obtenir le remboursement des frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la pr...
14/05/2018 — Amendement N° CL60 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet
À l'alinéa 29, substituer à la référence : « V », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
14/05/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Vuilletet
À l'alinéa 69, substituer au montant : « 7 500 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le montant de l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l'habitation avec celui prévu ...
14/05/2018 — Sous-Amendement N° CL61 à l'amendement N° CL40 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet
À l'alinéa 2, après le mot : « industriels », insérer les mots : « et commerciaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
14/05/2018 — Amendement N° CL53 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d'intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...
