Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
51 amendements trouvés
01/05/2019 — Amendement N° CL607 au texte N° 1802 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Fabre, Mme F...
« L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans les collectivités territoriales volontaires (Région, Département, EPCI ou Commune) qui repose sur l’ouverture du troisième concours aux candidats justifiant de deux années d’apprentissage dans la fonction publique ou par...
01/05/2019 — Amendement N° CL610 au texte N° 1802 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme ...
« Les missions exercées au titre de la fonction de maître d’apprentissage doivent faire l’objet d’une prise en compte dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience de l’agent ayant œuvré à ce dispositif. « La reconnaissance de cette fonction passe également par la voie indiciaire. « Les modalités d’application de ces conventions a...
01/05/2019 — Amendement N° CL556 au texte N° 1802 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme De Temmerman, M. Houbron, Mme Mirallès, M. Perea, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Kamowski, M. Fugit, ...
Le 4° de l’article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. » Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une que...
01/05/2019 — Amendement N° CL690 au texte N° 1802 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. » II. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 19 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créati...
01/05/2019 — Amendement N° CL606 au texte N° 1802 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Brulebois, M. Ardouin, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme ...
« L’État met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans les collectivités territoriales volontaires (Région, Département, EPCI ou Commune) une structure de pilotage permanente de l’apprentissage qui regroupe les élus locaux, un représentant de l’éducation nationale et les org...
01/05/2019 — Amendement N° CL689 au texte N° 1802 - Article 7 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de rémunération ». II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots : « d’emploi » insérer les mots : « et de rémunération ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « et de rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets e...
01/05/2019 — Amendement N° CL553 au texte N° 1802 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme De Temmerman, M. Houbron, Mme Mirallès, M. Perea, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Kamowski, M. Fugit, ...
Le 5° de l’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces possibilités sont régulièrement revues au regard des progrès scientifiques et médicaux. » Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une questi...
01/05/2019 — Amendement N° CL696 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, Mme Dupont, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Degois, Mme Dubost, ...
« Un décret en Conseil d’État détermine le cadre réglementaire applicable aux rémunérations du président ou de la présidente et à l’indemnisation des membres de toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. » Exposé sommaire : On compte aujourd’hui vingt-six autorités administratives et publiques indépendantes ...
01/05/2019 — Amendement N° CL33 au texte N° 1802 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Thourot, Mme Abba, M. Cazenove, Mme Gipson, Mme Josso, M. Da Silva, M. Fugit, M. Chalumeau, Mme Grandjean, M. Tes...
« Il est créé un code de la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier les dispositions des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Il n’existe en effet pas de Code relatif à la fonction publique, qui relève actuellement de dispositions éparses et peu lisibles pour l’ensemble des agents publ...
29/04/2019 — Amendement N° CL695 au texte N° 1802 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Ch...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit le versement d'une indemnité de fin de contrat en faveur des agents dont le contrat d'une durée déterminée égale ou inférieure à dix-huit mois arrive à échéance. Le mont...
29/04/2019 — Amendement N° CL576 au texte N° 1802 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. Houbron, Mme Mirallès, M. Perea, Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Kamowski, M. Fugit, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 1988, le député socialiste de l'Essone, Claude Germon, déposait une question écrite pour alerter « le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouverneme...
