Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL696 (Adopté)
(1 amendement identique : CL421 )
Publié le 1er mai 2019 par : M. Gouffier-Cha, Mme Dupont, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 16
« Un décret en Conseil d’État détermine le cadre réglementaire applicable aux rémunérations du président ou de la présidente et à l’indemnisation des membres de toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. »
Exposé sommaire :
On compte aujourd’hui vingt-six autorités administratives et publiques indépendantes en France. Ces structures, par la spécificité de leur statut, ne sont pas régies selon les mêmes règles que le reste de la fonction publique. Dans un rapport publié le 12 février 2018, la Cour des comptes souligne que les rémunérations au sein de ces organismes sont insuffisamment encadrées.
Par conséquent, elle recommande, à l’image ce qui a été fait pour les dirigeants des Etablissements publics administratifs (EPA), d’instituer un dispositif d’encadrement de la rémunération des dirigeants ou dirigeantes et des membres des autorités administratives et publiques indépendantes afin de leur donner un fondement réglementaire. C’est l’objet de cet amendement.
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