Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL690 (Retiré avant séance)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier, les membres du groupe La République en Marche.
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
II. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 19 par la même phrase.
Exposé sommaire :
Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois de direction au sein de chaque versant de la fonction publique. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure qui seront précisées par décret en Conseil d'État en vue de garantir l'égal accès aux emplois publics.
En outre, cet amendement clarifie l'application de ce principe concernant les emplois fonctionnels dans le versant territorial mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984.
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