Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL695 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2019 par : M. Gouffier-Cha, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Lioger, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1802 de transformation de la fonction publique
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit le versement d'une indemnité de fin de contrat en faveur des agents dont le contrat d'une durée déterminée égale ou inférieure à dix-huit mois arrive à échéance. Le montant de cette indemnité s'élève à 10 % de la rémunération totale brute qui leur a été versée. À l'exception des contrats conclus pour répondre à l'accroissement de besoins saisonniers, cette disposition s'applique à l'ensemble des CDD dans les trois versants, incluant les nouveaux contrats de projet créés par l'article 8 du projet de loi.
L'introduction d'une indemnité de fin de contrat dans le secteur public correspond à une mesure d'égalité entre les agents contractuels du secteur public et les salariés dont la situation est régie par le Code du travail, pour lesquels l'article L. 1243-8 prévoit déjà le versement d'une prime de précarité.
1 commentaire :
Le 03/05/2019 à 07:49, patrice26 (Conseil) a dit :
Mais c'est énorme comme indemnité pour 18 mois de travail. Si la personne travaille 18 mois a une rémunération de brute de 2500 euros, elle va percevoir 4500 euros en fin de contrat des 18 mois...mais c'est notre argent mme la député THOUROT que vous dépensez pas le votre !!!
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