Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier

85 amendements trouvés


25/06/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 1056 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M....

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet article, réécrit par le gouvernement, prévoit d'expérimenter la limitation de durée des contrôles Ursaaf à toutes les entreprises de moins de 20 salariés (contre 10 actuellement). Cette expérimentation est positive. Cependant, alors que le projet de ...

25/06/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 1056 - Article 10 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Favennec Becot,...

I. – Après le mot : « modifiées », supprimer la fin de l'alinéa 22. II. – En conséquence, après le mot : « modifiées », supprimer la fin des alinéas 27 et 39. Exposé sommaire : A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l'administration cesse de produire effet à compter du jour où l'autorité administr...

25/06/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 1056 - Article 10 (Tombe)
Mme de La Raudière, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Favennec Becot,...

I. – Après le mot : « validité », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le mot : « validité », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 et de la seconde phrase des alinéas, 11, 13, 16 et 18. Exposé sommaire : A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l'administration c...

25/06/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 1056 - Article 2 (Rejeté)
M. Warsmann, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Fa...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la conduite qui doit être celle de l'administration, si une personne demande à faire l'objet d'un c...

25/06/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 1056 - Article 2 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot,...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , à l'exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres. » Exposé sommaire : Le texte tel que proposé ne prévoit pas d'appliquer le droit à l'erreur aux règles appliquant le droit européen, ce qui est logique. Cependant, cela revient à exclure le cas...