État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1056 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806).
Article 16 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Cet article, réécrit par le gouvernement, prévoit d'expérimenter la limitation de durée des contrôles Ursaaf à toutes les entreprises de moins de 20 salariés (contre 10 actuellement).
Cette expérimentation est positive. Cependant, alors que le projet de loi « PACTE » prévoit de supprimer le seuil de 20 salariés, il n'est pas pertinent d'en recréer un ici. C'est pourquoi le présent amendement vise à le faire passer à 50 salariés.
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