État au service d'une société de confiance

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, l'administration fiscale peut décider que le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de ...

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution, les informations suivantes : 1° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges sup...

I. – Après l'article L. 243‑7‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑5‑1. – Dès lors qu'un redressement porte sur le non-respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions sociales prévue par la loi, et en cas de bonne foi du cotisant, seule la fraction dépassant...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Une durée de 9 mois sur 3 ans est trop élevée est amoindrit la pertinence de cette expérimentation. C'est d'autant plus vrai pour les petites et moyennes entreprises. Le présent amendement vise donc à porter cette durée à 3 mois.

L'article L. 232‑3 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de l'intéressé, l'administration communique les motifs de la décision implicite de rejet dans un délai d'un mois. » Exposé sommaire : Le nombre d'exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à l...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la conduite qui doit être celle de l'administration, si une personne demande à faire l'objet d'un c...

Pour les projets de plateformes logistiques sont mis en place des contrats d'implantation entre le porteur du projet et l'administration, en charge de la police de l'environnement d'une part et de la compétence urbanisme d'autre part. Ces contrats d'implantation garantissent un délai d'instruction de maximum six mois des dossiers, hors sites s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article concernent l'ensemble des programmations dans le domaine du logement, des équipements, de l'immobilier d'activités et de l'immobilier logistique. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. L'article 26 ne précise pas son pé...

Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d'une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d'impact adaptée dont le contenu est défini par décret. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi propose de confier aux chambres d'agriculture une mission d'appui au dépôt des demandes d'aides et d'information nationale et européenne des agriculteurs sur les réglementations applicables à l'activité agricole, ce qui apparaît comme une initiative tout à fai...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné ». Exposé sommaire : L'alinéa 23 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des c...

À l'alinéa 11, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe...

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l'administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l'agent. » Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l'espèce, l...

L'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « le contribuable », sont remplacés par les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci » ; 2° À la première phrase du 3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après en avoir in...

À la fin du 2° de l'article L. 341‑4‑2 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poursuivre le mouvement d'adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, afin qu'il produise les effets écon...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe dès lors à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions ». Exposé sommaire : Incontestablement, il appartient à l'administration de s'expliquer sur l'absence de respect de la limitation d...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de recours amiabl...

L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont disp...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable a la faculté de faire appel, afin de l'éclairer dans ses décisions, à des ...