État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 70 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 23 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi si les nouvelles conclusions s'avèrent plus sévères, ou moins favorables, à l'égard du tiers concerné que les premières conclusions.
En cohérence, il est donc proposé de modifier cet alinéa afin d'exclure tout changement d'avis si les conclusions sont moins favorables pour le tiers concerné. A l'inverse, l'administration doit pouvoir changer d'avis à la faveur de la personne contrôlée, comme le prévoit cet alinéa.
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