État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF230 (Adopté)
(15 amendements identiques : CSCONF67 CSCONF143 CSCONF760 CSCONF381 CSCONF289 CSCONF635 CSCONF791 CSCONF589 CSCONF193 CSCONF671 CSCONF296 CSCONF824 CSCONF14 CSCONF33 CSCONF40 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Zumkeller, M. Herth.
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Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'application du contrôle des structures d'exploitations agricoles dans certaines régions ou départements, cette régulation étant indispensable à une politique d'installation dynamique.
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