Amendement N° CSCONF824 (Adopté)

L'été dernier, au lendemain du lancement des États généraux de l'alimentation, 8 députés de toute sensibilité ont publié une tribune pour défendre une politique foncière juste. Une politique foncière qui privilégie le facteur humain au jeu des capitaux, qui favorise la diversité au détriment des monopoles.

Les députés du groupe NG, premiers signataires de cette tribune, soulignaient que : « le renouvellement des générations dans l'agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l'ensemble du territoire. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur qui est la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d'entreprendre « pour tous » et garantir l'usage du foncier comme celui d'un bien commun dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles. C'est par ailleurs le sens du « pacte foncier » qui, depuis les années 60, établit un équilibre entre la propriété et le travail et unit la France à son terroir. »

Les auteurs de cette tribune constataient que depuis une décennie, une « libéralisation » du marché foncier est à l'œuvre dans notre pays, fondée sur la dérive individualiste de la course à l'agrandissement, un relâchement du contrôle, des failles législatives et l'arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008. Ils mettaient en garde contre ces désordres, qui risquent de devenir exponentiels et qui ont d'ores et déjà un effet sur le coût du foncier. L'enrichissement de quelques-uns se traduit par un appauvrissement collectif. Les spécialisations excessives qui en découlent ont des effets négatifs sur le plan agronomique. « Pas d'agroécologie sans relève. Pas de relève sans politique foncière juste. »

Les 5 dernières années ont permis d'avancer sur ces questions. Les parlementaires de la précédente majorité ont porté cette question dans le débat public avec la société civile et en dialogue avec le Gouvernement précédent. Une prise de conscience est désormais largement partagée. Des avancées législatives significatives ont été obtenues.

Cependant, à côté de ces mesures positives, des brèches restent béantes. C'est notamment le cas du détournement du travail à façon et du phénomène sociétaire qui, après la censure partielle du conseil constitutionnel sur la Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles, demeure un angle mort des régulations attendues.

Au lendemain des EGA, le groupe NG veut « remettre l'ouvrage sur le métier », faisant sienne cette tribune.

Tout d'abord, en mettant en garde l'État contre toute tentation de renoncer à sa mission de contrôle des structures, sous prétexte de simplification, alors même que sa modernisation est une clé du futur.

Ensuite, en dressant un état des lieux des solutions à travers une mission parlementaire qui mettrait les enjeux actuels du foncier en perspective avec la Politique Agricole Commune à venir. Cette recherche a vocation à jeter les bases d'une grande Loi foncière et le cas échéant d'une réforme constitutionnelle prenant en compte la terre comme un bien commun facteur de paix, de souveraineté alimentaire et de lutte contre le changement climatique.

Sont attendus des outils nouveaux et surtout une boussole. Contrairement à d'autres politiques publiques, aux choix de filières, le foncier est une politique « mère » pour l'économie des ressources. Renoncer aux régulations ou les réinventer, nous avons un devoir de vérité : ici comme pour les paysanneries du Sud, choisir entre l'accaparement des terres et une renaissance rurale.

Cet article 30 est anachronique, car les politiques agricoles menées ces dernières années dans le sillon desquelles se sont inscrits les EGA. Il va à l'encontre de la loi foncière évoquée par le Premier Ministre le 21 décembre. Il est en contradiction avec la mission d'information lancée par la commission des affaires économiques sur la question du foncier.

Si cet article pose un problème sur le fond, il en va de même sur la forme ! Le principe même des lois d'expérimentation est qu'elles sont réversibles. Or, en suscitant les appétits spéculatifs de toute origine, les conséquences connues par avance d'un assouplissement du contrôle des structures auront un caractère irréversible sur les territoires impactés. C'est proprement inacceptable.

Cet amendement vise à supprimer cet article.