État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF760 (Adopté)
(15 amendements identiques : CSCONF67 CSCONF143 CSCONF230 CSCONF381 CSCONF289 CSCONF635 CSCONF791 CSCONF589 CSCONF193 CSCONF671 CSCONF296 CSCONF824 CSCONF14 CSCONF33 CSCONF40 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, M. Besson-Moreau, Mme Cattelot, M. Daniel, M. Giraud, M. Huppé, M. Moreau, M. Pellois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bothorel, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, Mme Motin, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Thourot, M. Ferrand, Mme Michel, les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les conclusions des États généraux de l'alimentation indiquent qu'une « grande loi foncière doit apporter des solutions nouvelles à l'artificialisation des sols, à l'accaparement des terres, à la transparence des sociétés, aux prérogatives des SAFER et aux dérives du travail à façon. Elle doit permettre de clarifier le statut des actifs agricoles et assurer un contrôle efficient de l'État. » Il est également précisé qu'une « politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au spéculatif, favoriser la diversité au détriment des monopoles. »
Une mission d'information sur le foncier agricole devrait également voir le jour à l'Assemblée nationale en janvier 2018.
Enfin, dans le cadre des dix-sept auditions menées pour la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », les différents interlocuteurs étaient unanimes sur la nécessité de repenser dans sa globalité et de renforcer le contrôle des structures.
Si l'objectif de simplification de l'article 30 est louable, il convient d'entamer une réflexion plus approfondie autour du foncier et donc de supprimer cet article.
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