État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF671 (Adopté)
(15 amendements identiques : CSCONF67 CSCONF143 CSCONF230 CSCONF760 CSCONF381 CSCONF289 CSCONF635 CSCONF791 CSCONF589 CSCONF193 CSCONF296 CSCONF824 CSCONF14 CSCONF33 CSCONF40 )
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Corneloup, M. Abad, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, M. Peltier, M. Perrut, M. Straumann, M. Viala.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l'obligation de détention d'une autorisation d' exploiter délivrée par l'administration.
Le contrôle des structures des exploitations agricoles permet à la fois un développement raisonné des exploitations existantes et favorise l'installation des jeunes en agriculture qui représentent presque 1/3 de l'ensemble des installations.
Au lieu de geler à titre expérimental ce dispositif pour une valeur ajoutée qu'il est difficile à saisir, le Gouvernement aurait dû privilégier un assouplissement des conditions d'installation des jeunes agriculteurs et dans le contrôle des normes des exploitations qui grèvent les trésoreries alors que les aléas climatiques et économiques sont difficilement surmontables dans la période actuelle.
Afin de ne pas apporter davantage de contraintes au développement et à la viabilité des exploitations agricoles, il est donc proposé de supprimer cette mesure superfétatoire.
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