État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».
Exposé sommaire :
La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l'environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur pour en tenir compte.
En effet, si aucune intention volontaire de nuire à l'environnement et en l'absence d'effets directs et immédiats, le droit à l'erreur doit pouvoir tout de même s'appliquer.
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