État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 997 (Retiré avant séance)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, Mme Limon, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Cazeneuve, Mme Wonner, Mme Abba, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Thill, M. Freschi, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Perea, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Fiévet, M. Di Pompeo, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Amadou, M. Sommer, M. Descrozaille, M. Molac, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. André, M. Anato, M. Bouyx, Mme de Lavergne, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Colboc, M. Girardin, M. Huppé, M. Daniel, Mme Crouzet, Mme Lecocq, M. Labaronne, Mme Janvier, M. Pellois, M. Vignal, M. Mazars, M. Batut, Mme Rist, M. Delpon, Mme Yolaine de Courson, M. Bothorel, M. Terlier, M. Jolivet.
À l'alinéa 11, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».
Exposé sommaire :
La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l'environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur pour en tenir compte.
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