État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 138 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 28 (consulter les débats)
I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution, les informations suivantes :
1° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux entreprises ;
2° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux particuliers ;
3° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges supprimées, applicables aux administrations publiques et aux collectivités locales.
La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente pour chaque ministère. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles l'expérimentation doit tenir compte des objectifs fixés par le Premier ministre.
III. – Une évaluation de l'expérimentation est effectuée et remise au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Exposé sommaire :
La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage tant d'un point de vue législatif que réglementaire. Il faut un véritablement choc de simplification. Malgré la loi de simplification, les Français ne perçoivent aucun allègement de la charge administrative les concernant.
Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées.
Le présent amendement prévoit ce travail d'évaluation à titre expérimental, pour chaque ministère et selon les « destinataires » : entreprises, citoyens et administrations.
Chaque Français pourra consulter, par ministère (idéalement sur un seul et même site Internet) le flux de normes. Ces informations seront actualisées régulièrement.
Au-delà du simple nombre de normes, l'utilisation du terme « charge normative » incite le gouvernement à qualifier ces normes en termes de coût (comme le font nos voisins européens) ou en termes de temps passé à réaliser une démarche (pour les particuliers notamment).
La première idée est d'instaurer une transparence sur l'évolution de la charge normative.
La deuxième idée est bien sûr la fixation d'objectifs. La circulaire du 26 juillet 2017 en a posé un ambitieux. L'outil proposé ici permettra d'en assurer le suivi, ainsi que celui des autres objectifs à venir.
Cet amendement est en parfaite cohérence avec la « Stratégie nationale d'orientation de l'action publique » annexée au projet de loi qui prévoit que « Toute décision publique prend en compte le coût qu'elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu'ils doivent appliquer et respecter ».
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