État au service d'une société de confiance
(Article 16)

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet article, réécrit par le gouvernement, prévoit d'expérimenter la limitation de durée des contrôles Ursaaf à toutes les entreprises de moins de 20 salariés (contre 10 actuellement). Cette expérimentation est positive. Cependant, alors que le projet de ...

I. – Après le mot : « modifiées », supprimer la fin de l'alinéa 22. II. – En conséquence, après le mot : « modifiées », supprimer la fin des alinéas 27 et 39. Exposé sommaire : A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l'administration cesse de produire effet à compter du jour où l'autorité administr...

I. – Après le mot : « validité », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le mot : « validité », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 et de la seconde phrase des alinéas, 11, 13, 16 et 18. Exposé sommaire : A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l'administration c...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la conduite qui doit être celle de l'administration, si une personne demande à faire l'objet d'un c...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , à l'exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres. » Exposé sommaire : Le texte tel que proposé ne prévoit pas d'appliquer le droit à l'erreur aux règles appliquant le droit européen, ce qui est logique. Cependant, cela revient à exclure le cas...