Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Motion de rejet préalable)

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les deux alinéas de l'article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l'IFC (Individualisation des Frais de Chauffage). Ceci nous ramènerait à la situation d'avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montr...

Après la référence : « 1° », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et en recourant à une procédure de participation du public par voie électronique lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une enquête publique ou est soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la pr...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - À titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I du présent article peut prévoir que le...