Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Motion de rejet préalable)

Au début du premier alinéa de l'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réa...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et d...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis La définition caractérisant un logement évolutif ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la notion de « logement évolutif » soit précisée de manière claire et objective. Dans le cadre des décrets en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d'...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots « quinze jours » sont remplacés par les mots « un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte à un mois le délai d'instruction de l'autorisation préalable aux travaux requise lorsque ces derniers visent à la création de plusieurs loc...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains, ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fo...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains, ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et d...

L'article 131‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement des contraventions est également prélevé sur la quotité saisissable des rémunérations et de la fraction insaisissable. « Ce paiement peut faire l'objet d'une demande de paiement échelonné auprès des services du Trésors publics. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la première et seconde phrases du 5°, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux, supprimé par le projet de loi. Il s'agit de maintenir cette possibilité juridique offerte aux collectivités territoriales. Le droit de préemption n'est pas applicab...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans la loi qu'aucune autre pièce que celles prévues par la réglementation et le droit de l'UE ne peut être demandée. Il entre dans un niveau de détail qui est davantage du domaine réglementaire que de la loi.

L'article L. 411‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 411‑8. – Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1, les préfets de région sont chargés de conclure avec les organismes d'habitations à loyer modéré de leur territoire une convention ayant pour objet l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'extinction de l'APL-Accession prévue au 1° du I de l'article 126 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en Outre-mer. Exposé sommaire : Nous souhaitons le rét...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction de l'habitation il est inséré un article L. 442‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 gérant son logement un...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion de proximité des bailleurs sociaux, il est proposé d'abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements au lieu de 15 000.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut déléguer l'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation d'un volet territorial des conventions d'utilité sociale sur demande de l'établissement...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par une article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Les dépenses correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes du gardien ou du concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles gérés par des organismes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :