Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2223 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Benoit.
I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés.
II. – En conséquence :
1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) », la référence : «b) » ;
2° À l'alinéa 37, substituer à la référence : «b) », la référence : «c) » ;
3° À l'alinéa 39, substituer à la référence : «c) », la référence : «d) ».
Exposé sommaire :
L'activité d'accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.
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