...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or l'alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d'un con...
Supprimer les alinéas 18 à 36. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 36 de l'article 81 visent à transformer l'actuelle DGE (dotation globale d'équipement) des Départements en Dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID). Or les premières simulations réalisées pour le compte des Départements de France (ADF) à l'échelle régionale,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Lee est complété par les mots : « à l'exception des maisons de retraite et résidences services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...
I. – Compléter la dernière phrase du VII de l'article 199undecies C du code général des impôts par les mots : « et, à titre expérimental, aux organismes privés de logement social pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2019. » II. – Avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentat...
I. – Le VII de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , pris après avis du représentant de l'État dans la collectivité territoriale. » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « Lorsque le projet d'investissement est visé par un arrêté du représentant de l'État ...
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Lee est complété par les mots : « à l'exception des maisons de retraite et résidences services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...
I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « tous les risques afférents au montage des » les mots : « l'activité de montage d' ». II. – Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 6° est complété par les mots : « et à ce titre, ne pas exercer directement ou indirectement par l'un de ses dirigeants ou associés une profession rég...
Au II de l'article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La répartition de l'imposition forfaitaire doit orienter au minimum 20 % des retombées fiscales aux communes où sont implantées des installations terrestres de production d'électricité. » Exposé sommaire : L'Imposition forfaitaire sur les Entrepr...
Supprimer les alinéas 11 et 23. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre ...
|
