Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1345C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Demilly.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 83(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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