Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 52)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Afin de préserver le soutien à l'accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l'APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d'euros selon l'étude d'impact).

I. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° La section II du chapitre II est ainsi modifiée : a) Au onzième alinéa de l'article 12‑2, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sapeurs-pompiers professionnels, » ; ...

Le I de l'article L. 2252‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les collectivité...

Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020. Exposé sommaire : Le second pilier de la ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions conclues en application de l'article L. 411‑8 prévoient les compensations liées aux pertes financières consécutives au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : En l'état, l'article 52 pourrait mettre à mal les capacités d'investissement (entretien notamment) de cert...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , en fonction du taux de locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement dans chacun de ces organismes ». Exposé sommaire : Le dispositif de péréquation prévu par l'article devra prendre en compte les différences de situation entre bailleurs sociaux : le taux de locataires bénéficiant de l'AP...

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « fixés », insérer les mots : « , par zone géographique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser explicitement que l'arrêté qui fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sera décliné en fonction des zones géographiques. L'arti...