Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 171C (Retiré)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« fixés »,
insérer les mots :
« , par zone géographique, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser explicitement que l'arrêté qui fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sera décliné en fonction des zones géographiques.
L'article le prévoit déjà, mais il faut s'assurer qu'il n'y aura pas de plafonds uniques : les situations sont effet très différentes selon les régions.
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