Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 52)

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « fonction de la composition du foyer et de la zone géographique » les mots : « fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Cette réduction ne s'applique pas aux locataires non éligibles à l'aide ...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « plafond », insérer les mots : « fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de renvoyer à la discussion l'arrêté fixé par les ministres concernés pour tenir compte des...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique » les mots : « bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter...

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 les sept alinéas suivants : «Art. L. 411‑8‑1. – Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1, les préfets de région sont chargés de conclure avec les organismes d'habitation à loyer modéré de leur territoire une convention ayant pour objet la réalisation d'enga...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 351‑3, après le mot : logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant est calculé ; » Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publique plu...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Afin de préserver le soutien à l'accession à la propriété, cet amendement vise à maintenir l'APL-Accession sous ses trois composantes. Le coût de ce maintien est limité (50 millions d'euros selon l'étude d'impact).

Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agro-environnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020. Exposé sommaire : Le second pilier de la ...

Compléter la première colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 18 par les mots : « pour les bénéficiaires isolés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec une personne à charge supplémentaire n'est pas la même chose que vivre en couple avec une personne à charge supplémentaire.

Rédiger ainsi la neuvième ligne du tableau de l'alinéa 18 : «  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, bien que l'augmentation de 25 % du montant initial soit purement aléatoire, à montrer que vivre seul avec six personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec six personnes à charge.

À la première colonne de la neuvième ligne du tableau de l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou couple ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec six personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec six personnes à charge.

Rédiger ainsi la huitième ligne du tableau de l'alinéa 18 : «  » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, bien que l'augmentation de 25 % du montant initial soit purement aléatoire, à montrer que vivre seul avec cinq personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec cinq personnes à charge.

À la première colonne de la huitième ligne du tableau de l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou couple ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec cinq personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec cinq personnes à charge.

Rédiger ainsi la septième ligne du tableau de l'alinéa 18 : «  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, bien que l'augmentation de 25 % du montant initial soit purement aléatoire, à montrer que vivre seul avec quatre personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec quatre personnes à charge.

À la première colonne de la septième ligne du tableau de l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou couple ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec quatre personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec quatre personnes à charge.

Rédiger ainsi la sixième ligne du tableau de l'alinéa 18 : «  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, bien que l'augmentation de 25 % du montant initial soit purement aléatoire, à montrer que vivre seul avec trois personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec trois personnes à charge.

À la première colonne de la sixième ligne du tableau de l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou couple ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec trois personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec trois personnes à charge.

Rédiger ainsi la cinquième ligne du tableau de l'alinéa 18 : «  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, bien que l'augmentation de 25 % du montant initial soit purement aléatoire, à montrer que vivre seul avec deux personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec deux personnes à charge.

À la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou couple ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec deux personnes à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec deux personnes à charge.

Rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 18 : «  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, bien que l'augmentation de 25 % du montant initial soit purement aléatoire, à montrer que vivre seul avec une personne à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec une personne à charge.

À la première colonne de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou couple ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec une personne à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec une personne à charge.