Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 169C (Tombe)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 12, après le mot :
« plafond »,
insérer les mots :
« fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Il s'agit de renvoyer à la discussion l'arrêté fixé par les ministres concernés pour tenir compte des zones tendues, des zones non tendues, de la composition adaptée du foyer, etc.
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