Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 168C (Tombe)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique »
les mots :
« bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter la réduction de loyer de solidarité (RLS) aux seuls bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL).
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