Projet de loi de finances pour 2020
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que définie par la Commission générale de terminologie et de néologie dans son avis publié au Journal officiel de la République française ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 1,8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement soutient la mesure de baisse de taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), afin de rendre aux entreprises les baisses de ressources affectées aux CCI sous forme de baisse de fiscalité. Il est ainsi ...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil o...

I. – L'article L. 131‑5-1 du code de l’environnement est ainsi rétabli : «Art. L. 131‑5‑1. – : Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 20...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant ...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. – Compléter cet article par l’al...

Supprimer l’alinéa 165. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de reporter jusqu’en 2023 l’entrée en vigueur des délibérations instaurant une Taxe sur les logements vacants. Au regard de la situation tendue du logement dans de nombreuses villes, il semble indispensable que les conseils municipaux, nouvellement élus en 2020, puissent inst...

Au début de l’alinéa 156, supprimer les mots : « Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2001‑1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Il semble indis...

À la première phrase de l’alinéa 141, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : L’amendement a pour but de rendre plus sévère l’amende prévue en cas de non-respect des obligations de déclaration d’une résidence secondaire à l’administration fiscale. Le montant tel que prévu par le Gouvernement n’est en e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 294 est complété par les mots : « pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2020. » ; 2° L’article 296 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Mar...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ». II. – La perte de recettes pou...

I. – L’article 217duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter de l’article 217undecies sont réalisés dans une collectivité relevant de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la déductio...

I. – Il est établi une taxe sur le coût d’acquisition des animaux de compagnie. Son taux est de 10 % et il s’impute sur le prix d’achat des animaux. II. – À titre dérogatoire, la taxe ne s’applique pas quand l’animal a été recueilli auprès d’un refuge, d’une fourrière, d’une association de protection animale agréée, d’un élevage, ou lorsqu’un ...

I. – Après la référence : « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le biogaz repris au code NC 2711‑29. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : L’atteinte de la neutralité carbone en 2050 suppose le développement volontariste des énergies renouvelables et la substitution de nouvelles énergies aux én...

À la première phrase de l’alinéa 54, après le mot : « produite », insérer les mots : « à partir de gaz naturel » Exposé sommaire : Les taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266quinquies du code des douanes (TICPE et TICGN) n’ont jamais été prises en compte dans l’analyse des taux de rentabilité des installations, ai...

À l’alinéa 42, après la première occurrence du mot : « électricité », insérer les mots : « , à l’exclusion du biogaz relevant du code NC 2711‑29, ». Exposé sommaire : C’est le caractère d’énergie renouvelable du biogaz qui a conduit le législateur à le dispenser de taxe intérieure de consommation. Ce dernier a même réaffirmé, dans le cadre ...

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...

I. – Supprimer l’alinéa 164. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 179. Exposé sommaire : Les lois MAPTAM et NOTRe ont imposé à marche forcée la rationalisation de la carte intercommunale, obligeant les communes isolées à rejoindre une intercommunalité ou de petits EPCI à fusionner entre eux. L’évolution des périmètres intercommunaux a a...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis L’article 238 bis-0 AB est abrogé ; « 8°ter L’article 238sexdecies est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les niches fiscales ayant un coût faible ou nul et un nombre de bénéficiaires inconnu. Il s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduc...