Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2424A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Bournazel, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
À la première phrase de l’alinéa 141, substituer au montant :
« 150 € »
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire :
L’amendement a pour but de rendre plus sévère l’amende prévue en cas de non-respect des obligations de déclaration d’une résidence secondaire à l’administration fiscale. Le montant tel que prévu par le Gouvernement n’est en effet pas coercitif vis-à-vis de propriétaires frauduleux.
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