Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2439A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Bournazel, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 5(A)
Au début de l’alinéa 156, supprimer les mots :
« Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2001‑1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ».
Exposé sommaire :
Il semble indispensable de maintenir la compétence de l’État en matière de politique de handicap. En proposant l’abrogation de la compensation aux Collectivités territoriales du manque à gagner du produit de la taxe foncière payé par les bailleurs sociaux en raison de la déductibilité des travaux d’adaptation des logements sociaux aux personnes en situation de handicap, l’État prend le risque que certaines communes n’incitent plus leurs bailleurs sociaux à adapter les logements aux personnes handicapées, afin d’éviter la perte de recettes pour la commune. L’amendement prévoit donc le maintien de l’engagement de l’État sur cette politique indispensable à la conduite d’une politique du logement inclusive des personnes handicapées, et particulièrement des personnes âgées.
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