Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exclusion des collectivités de moins de 10 000 habitants de l'obligation d'échange de données prévue par l'article 50. Le Sénat a en effet fortement restreint le dispositif d'échanges de données entre administrations puisque les coll...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux » les mots : « qu'au vote des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cet...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens Français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité induite par la rédaction de l’article de ne procéder qu’à un recensement partiel des chemins ruraux. Les chemins ruraux sont affectés à l’usage du public mais appartiennent au domaine privé communal. De ce fait,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L’article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADCF, vise à supprimer la possibilité de transfert des compétences gestion des eaux pluviales urbaines et défense extérieure contre l’incendie à un syndicat mixte sur une partie du territoire introduite au Sénat. Les communau...

Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Lutte contre l’exclusion numérique « Art. L. 267‑1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à laisser à la conférence intercommunal...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 quinquies, introduit par le Sénat, rétablit, pour les futurs baux de logements sociaux, y compris les baux de relocation, l’obligation de prendre en location la place de stationnement associée au logement social dans les immeubles collectifs. Cette condition alourdirait les charges ...

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somma...

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « engagée que si le conseil municipal ou le conseil communautaire ne s’y est pas opposé par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis précité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération prévue au II. » ...

 « Le I de l’article L1231‑1‑1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté dans le cadre de l'examen pour avis par la commission développement durable, vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L'article ouvre cette faculté à t...

Après le 17° du I de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : « 17° bis Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales ; ...

Lorsqu’ils sont soumis au titre II du livre I^er du code de l’environnement ou aux chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I^er du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1^er mai 2020 et le 30 septembre 2021 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 41 bis. L'article 41 bis prévoit que les régions deviennent signataires, et non plus associées, des contrats pluriannuels d'établissement ou de site. Cette modification qui tend à renforcer le rôle des régions sur l'offre d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, avant toute demande d’expérimentation de mise à disposition de routes nationales formulée par une région, une consultation préalable ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté également par les sénateurs socialistes, propose la suppression de l'article 65 par lequel le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il ...